Termes et conditions pour l'achat de bon cadeau en ligne

1) Condition général

Le contrat est conclu avec Bad Murtensee SA, Hauptstrasse 5, 3286 Muntelier. Des réglementations différentes ne sont valables que si elles ont été convenues au préalable par écrit. Seules les personnes de plus de 18 ans sont apte à faire un achat dans notre boutique en ligne.

2) Contrats, paiement et livraison

Les bons proposés sur le site Internet constituent une offre d'achat sans engagement, les prix indiqués s'entendent TVA comprise. La commande en ligne d'un bon cadeau est une offre d'achat ferme du client, que Bad Murtensee AG peut accepter dans les 48 heures par une confirmation de commande par e-mail, par laquelle le contrat d'achat est conclu. Si aucune confirmation de commande n'est reçue dans ce délai, l'offre d'achat est considérée comme refusée et aucun contrat de vente n'est conclu.

Après réception du paiement dû sur la base du contrat de vente, les bons achetés seront fournis par Bad Murtensee SA. Le paiement est effectué en prépaiement contre facture ou paiement par carte de crédit. Les bons payés sont envoyés gratuitement par e-mail et peuvent être imprimés par le client. Si cela est demandé par le client, les bons seront également envoyés par courrier. Pour tout retard de livraison par courrier, aucune responsabilité n'est acceptée. Si le bon de commande en ligne a déjà été envoyé au client avant que les frais de ce dernier aient été crédités au Bad Murtensee SA, le bon ne sera pas valable avant que le paiement intégral n'ait été effectué et Bad Murtensee SA à le droit de retenir les pièces justificatives du bon jusqu'au paiement intégral de la taxe due à cette fin.

3) Bon Cadeau

Avec les bons en ligne, il est à noter que ceux-ci sont transmis au clients par Bad Murtensee SA avec un code infalsifiable. Puisque le client peut imprimer le coupon lui-même, plusieurs impressions sont possibles, mais une seule impression est pertinente à la valeur et échangeable. Le premier coupon échangé dans le système de gestion des bons avec le code barres correspondant sera considéré comme l'original et devra être débité immédiatement après l'échange par Bad Murtensee AG. Si d'autres copies sont présentées avec le même code, il y a abus, ce qui peut entraîner des conséquences judiciaire. Comme un bon peut être transmis par l'acheteur, Bad Murtensee AG n'a aucune obligation ni aucune possibilité de vérifier la propriété du rédempteur. Lors de l'échange il est seulement possible de vérifié si le code barres correspond au celui libéré par le système et si le bon correspondant a été réellement payé. Si la valeur du bon est supérieure au service consommé, un nouveau bon sera généré avec la valeur résiduelle. Pour des raisons opérationnelles, les services indiqués dans le bon ne peuvent être garantis que si une réservation correspondante à été effectuée en temps et en heure. Le service décrit dans le bon peut varier légèrement selon les circonstances, mais ne peut représenter une dépréciation pertinente pour le client.

4) Validité, période de validité

Les bons de valeur n'ont pas de date d'expiration et peuvent être échangés à tout moment. Tous les autres bons sont échangeables sur demande préalable et disponibilité et sont valables pendant un an à compter de la date d'émission indiquée sur le bon. Chaque coupon ne peut être échangé qu'une seule fois, ce qui est assuré par un code à barres associé au coupon ou un numéro de coupon.

5) Contribution en espèces, comptabilité

Le remboursement en espèces du bon ou de la valeur titrisée avec celui-ci n'est pas possible. L'émission d'une facture conforme à la TVA avec preuve d'impôt correspondante ne peut être faite qu'au moment du rachat du bon et donc de la fourniture effective du service.

6) Garantie de sécurité, protection des données

Votre sécurité a la plus haute priorité. Par conséquent, les données telles que numéro de carte de crédit, numéro de compte bancaire, numéro de compte, nom et adresse lors du paiement par carte de crédit sont transmises via des fournisseurs de paiement certifiés via leur ligne SSL sécurisée conformément aux directives PCI. De cette façon, aucune personne non autorisée ne peut lire vos données saisies lors de leur transmission sur Internet. Pour assurer la plus grande sécurité dans le magasin de bons, nous utilisons un certain nombre de mesures de sécurité supplémentaires. Vos informations seront traitées par nous automatiquement. Selon les termes et conditions, le client accepte de recevoir des informations promotionnelles du Bad Murtensee SA. Un transfert de vos données à tiers personne n'a pas lieu.

7) Droit de rétractation

Veuillez nous renvoyer le bon sous 14 jours à la réception de notre confirmation de commande, si celui si ne répondent pas à vos attentes. Il est nécessaire que la déclaration écrite de retrait soit reçue dans les 14 jours par Bad Murtensee SA. Le droit de rétractation ne s'applique plus si l'utilisation du service est déjà commencée dans le délai de rétractation. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux clients qui se qualifient en tant que consommateurs. En cas de perte, de vol ou d'annulation de bons, aucun remplacement ne pourra être effectué par Bad Murtensee SA.

8) Juridiction

Toutes les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit suisse. La compétence est Morat, Fribourg. 

Bad Murtensee AG
Hauptstrasse 5 
3286 Muntelier
T +41 (0)26 670 88 10
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